Aide à l'enfance

«Interventionnisme luxuriant»

d'Lëtzebuerger Land vom 19.06.2008

Le Conseil d’État recommande au gouvernement de revoir de fond en comble le texte du projet de loi relatif à l’aide à l’enfance. Il émet de fortes réserves quant à la portée de la loi et à la création de l’ONE, l’office national de l’enfance, dépendant du ministère de tutelle. Car ses attributions risquent de remettre en cause le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le pouvoir juridique. C’est la raison pour laquelle les compétences de l’ONE doivent être délimitées de façon claire et nette. Les Sages critiquent en outre l’absence de définition de son statut : s’agira-t-il d’une nouvelle administration ou d’un établissement public ? Tout dépendra du degré d’indépendance que le gouvernement voudra lui concéder. 

Le Conseil d’État pointe le risque de vouloir créer un nouvel organe trop cher qui viendrait se superposer à la multitude d’organismes existants. Il recommande donc au gouvernement de détacher le personnel des services compétents du ministère de la Famille et de l’affecter à l’ONE, dont une des principales missions sera de coordonner l’action des nombreux intervenants en matière d’aide à l’enfance. Les fonctions énumérées dans le projet de loi ont tendance à empiéter sur les tâches d’autres organismes comme l’Ombudscomité pour les droits de l’enfant (ORK) par exemple. Le Conseil d’État propose d’augmenter plutôt les effectifs de ce côté-là et d’en renforcer les compétences.

D’autre part, les Sages font une croix sur les projets de la ministre Marie-Josée Jacobs (CSV) qui voulait profiter du texte pour « régulariser » les mai­sons-relais. Car le projet de loi sur l’enseignement fondamental prévoit lui aussi l’obligation pour les communes d’offrir un encadrement périscolaire. Pour éviter la dispersion des dispositifs dans différents textes, le Conseil d’État suggère que l’affaire soit réglée par la ministre socialiste de l’Éducation nationale, Mady Delvaux-Stehres. Tout comme d’ailleurs l’accueil temporaire d’enfants ou de jeunes en détresse dans les établissements scolaires : « Le Conseil d’État insiste pour que cette disposition soit intégrée dans le projet de loi (…) portant organisation de l’enseignement fondamental qui réserve toute une section aux mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage. » Pour une raison de sécurité juridique et de cohérence du système légal.

Le projet de loi prévoit aussi un nouveau mode de financement des prestations fournies, et donne une définition de la nature et de la qualité de celles-ci. Dans ce contexte, le Conseil d’État s’étonne « de l’apparente mainmise étatique sur le secteur privé voire associatif, qui selon lui est réglé à suffisance moyennant l’agrément prévu par la loi ASFT. » Il s’oppose formellement au nouveau système des forfaits « sans en fixer les montants et sans en disposer que le Gouvernement les fixera annuellement, ce qui est contraire aux articles 99 et 103 de la Constitution. »

Les Sages doutent même de la détermination des auteurs du texte de vouloir accorder une réelle participation aux enfants et aux familles concernés. « Si telle était leur intention, il faudrait que les dispositions qui en résultent soient telles qu’elles assurent effectivement un droit à des prestations d’aide accessible, opposable, transparent, non discriminatoire et proportionnel. » Cependant, ces objectifs ne sont traités que de façon accessoire dans le texte. Le projet de loi devra être retravaillé. Il est donc peu probable qu’il arrive à passer en plénière du parlement avant les prochaines élections législatives l’année prochaine.

anne heniqui
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