Médiation pénale

Arrangement à l'amiable, désengorgement des tribunaux

d'Lëtzebuerger Land du 15.04.1999

La médiation pénale fera - sauf surprise majeure - son entrée en droit luxembourgeois la semaine prochaine lorsque la Chambre des députés votera le projet de loi y afférant. La médiation pénale peut être comparée à un «arrangement à l'amiable» entre l'auteur d'une infraction et sa victime. Le procureur d'État, avant de déclencher des poursuites contre l'auteur d'une infraction, peut désigner un médiateur qui aura comme rôle de négocier un compromis entre les parties. Cet accord sera ensuite soumis à l'accord nécessaire du procureur. Cette mesure permet au Parquet de dorénavant pouvoir recourir à quatre possibilités: soit le classement sans suite d'une affaire à cause de son trouble minime à l'ordre public; soit le classement sans suite sous condition, en ce cas le délinquant est «averti» oralement ou par écrit pour ses faits et le dossier ne sera rouvert qu'en cas de récidive; soit l'affaire est portée devant les juges; soit il y a médiation pénale. La médiation pénale, serait-elle ainsi «la réponse judiciaire à la petite délinquance» comme le souligne le Conseil d'État dans son avis? D'un point de vue psychologique, à coup sûr. Le classement sans suite respectivement conditionnel peut faire naître, du côté des victimes, un sentiment d'injustice, du côté des délinquants, un sentiment d'impunité. Si l'affaire est portée devant les juges, les longs délais avant qu'un jugement n'intervienne peuvent donner l'impression d'inefficacité. La médiation pénale possède ainsi non seulement l'avantage de la célérité - les différends doivent être réglés après six mois - mais aussi l'avantage de la flexibilité. Au lieu des «punitions» répressives prévues par la loi - auxquelles doivent se tenir les juges -, la médiation pénale prévoit des solutions négociées. Cela va des simples excuses au dédommagement matériel, en passant par des engagements les plus divers. Promesse de ne pas réitérer l'acte délictueux, d'adopter telle conduite, d'accomplir des prestations au service de la communauté: il s'agit de solutions personnalisées.

Sont automatiquement agréés par le ministère de la Justice de faire office de médiateur les magistrats, les agents de probation du Service central d'assistance sociale et, après d'âpres négociations, les avocats. Des associations ou des individus, du moment où ils remplissent des garanties d'honorabilité, de compétence, de formation, d'indépendance et d'impartialité, peuvent se faire agréer par le ministère. Toutefois, la médiation pénale, malgré ses nombreux aspects positifs - surtout celui de la négociation en dehors des rigides formalités juridiques -, ne peut résoudre à elle-même les problèmes actuels de la justice, ne serait-ce celui de la surcharge des tribunaux. Comme le fait remarquer le Conseil d'État, d'autres mesures devront intervenir pour réellement changer cette situation. Peut-être que le gouvernement, qui s'attend à un vote unanime mercredi prochain, idéalise un peu trop son projet. Non pas dans la mesure où le projet serait inefficace quant à son application, mais en tant que solution miracle pour faciliter le fonctionnement de la justice. Pour preuve, le fait que le projet de loi, en discussion depuis des années, ne fut déposé qu'en février de cette année, après que l'idée en avait été reprise comme priorité dans le programme électoral du Parti démocratique.

marc gerges
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