Partis

Au nom de la transparence

d'Lëtzebuerger Land vom 26.11.2009

Le CSV était le dernier à compléter son dossier. Un ultime courrier à l’adresse de la Cour des comptes est parti ce mercredi, après une réunion au siège de la Cour où les dernières questions furent posées et les dernières demandes de pièces formulées. Selon la loi de décembre 2007, les structures centrales des partis doivent recueillir, avant le 1er juillet de chaque année, les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente – et ce aussi bien de la structure centrale que des sections locales et des sous-sections. Ces comptes doivent être déposés un mois plus tard au ministère d’État, avec copie à la Chambre des députés, qui les transmet pour contrôle à la Cour des comptes. Cette dernière a pour mission de les analyser et les commenter dans un rapport contradictoire à transmettre avant le 31 décembre à la Chambre des députés, qui le publie sur son site Internet. L’exercice 2008 est le premier du genre. 

« Il faut comprendre le mal qu’ont eu certaines sections à changer leur comptabilité, » tempère Georges Heirendt, le trésorier du CSV. Les dirigeants du parti ont certes fait le tour des sections locales en amont de l’application de la loi (d’Land, 28 mars 2008) afin d’en expliquer les enjeux et les changements pratiques, avec, sous leurs bras, des formulaires-types de la comptabilité à appliquer à l’avenir. Mais pour beaucoup de trésoriers, c’en fut trop, le niveau de connaissances en informatique demandé les dépassait, les contraintes formelles et de date (application de l’année de calendrier, tenue obligatoire d’une assemblée générale en début d’année...) les agaçaient. Alors, nombreuses furent celles des plus de cent sections à traîner les pieds, même après les rappels répétés du parti. 

« Mais là, je crois que c’est bon, on a tout transmis, » se réjouit le trésorier, dans l’attente de l’analyse de la Cour des comptes, qui sera transmise pour prise de position écrite à tous les partis avant publication. Parce que la gestion de la seule comptabilité de la structure d’un grand parti comme le CSV est de plus en plus lourde, les nouveaux dirigeants ont annoncé, lors de leur congrès à Moutfort il y a deux semaines, vouloir embaucher un comptable professionnel.

D’autres partis, comme le DP, les Verts ou le LSAP, ont réussi à déposer leurs comptes un peu plus tôt, le LSAP s’enorgueillit même de les avoir fait contrôler par un réviseur externe avant dépôt. Les Verts quant à eux ont déjà accueilli les inspecteurs de la Cour des comptes pour le contrôle sur place, lundi dernier, « et selon eux, nous sommes plutôt en règle, » affirme le secrétaire parlementaire Abbes Jacoby. Or, tous les responsables politiques s’accordent à dire que la gestion financière est devenue plus complexe et que la séparation stricte des fonctionnements et des comptabilités du parti, désormais financés par un poste budgétaire spécifique (2,5 millions d’euros prévus cette année), de ceux du groupe parlementaire, financé par le biais de la Chambre des députés, est très difficile, beaucoup de postes s’imbriquant tout naturellement – la gestion et la fourniture d’un site Internet en continu est un exemple souvent cité dans ce domaine.

Mais voilà, il va bien falloir commencer à suivre les règles votées par les représentants des partis à la Chambre des députés. D’autant plus que parallèlement, le Luxembourg est aussi sous contrôle international et doit prendre position sur les recommandations émises en juin 2008 par le Greco (Groupe d’États contre la corruption) du Conseil de l’Europe, dans son Rapport d’évaluation du Luxembourg sur la ‘Transparence du financement des partis politiques’. Or, entre la crise financière, les élections législatives et les changements qu’elles ont impliqués à la Chambre des députés, ce rapport avait visiblement été complètement oublié, jusqu’à ce que le greffe saisisse en urgence la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle – dieu sait pourquoi celle-là, peut-être parce que cette même commission avait fait inscrire, en mars 2008, les partis politiques dans la Constitution luxembourgeoise1.

D’ailleurs lors de la première réunion sur le sujet, le 11 novembre, le président de la commission, Paul-Henri Meyers (CSV) s’est à nouveau demandé s’il était vraiment du ressort du parlement de répondre au Greco, estimant que ce serait plutôt au gouvernement de prendre position. Ce à quoi le président du groupe parlementaire CSV, Jean-Louis Schiltz, répondit, selon le procès-verbal de la réunion, que « le gouvernement [ne voulant] pas se voir opposer le reproche de vouloir s’immiscer dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques respectifs, a toujours considéré le dossier du financement des partis politiques comme ne constituant pas une priorité ». Il est vrai que la nouvelle législation émanait d’une initiative parlementaire. 

Une deuxième réunion, qui devait avoir lieu hier jeudi et à laquelle furent également invitées les directions des partis, servait à faire un tour de table sur les dix recommandations du Greco afin de recueillir les avis des partis. Paul-Henri Meyers compte réagir en deux étapes au rapport des experts, une première fois avant la fin de l’année, dans les délais, avec toutefois un renvoi vers les conclusions du premier rapport de la Cour des comptes, et une deuxième fois après analyse des conclusions de la Cour par les partis.

Si la plupart des recommandations du Greco sont accueillies favorablement par tous les partis – formation des responsables locaux à la nouvelle loi, mise en place d’un dispositif d’évaluation du système et de normes comptables à appliquer par règlement grand-ducal, développement des contrôles internes... – il y en a deux ou trois qui sont plus controversées. 

La première (numéro III du rapport) concerne l’introduction d’un statut juridique propre pour les partis politiques, rejetée par tous les partis contactés par le Land, du plus grand, le CSV, au plus petit, Déi Lénk. « Nous voulons éviter de tomber dans un système de contrôle juridique des partis, » explique le président du LSAP, Alex Bodry2. Le deuxième point sur lequel les partis s’interrogent est celui du contrôle des comptes des groupes parlementaires, qui sont actuellement dans une logique d’autocontrôle. Or, si les comptabilités des deux entités doivent être strictement séparées, et si les groupes politiques sont également financés par la main publique, un contrôle public de ces comptes ne serait que logique. Toutefois, tous les groupes politiques ne sautent pas de joie à l’idée de se faire contrôler par la  Cour des comptes, qui dépend du Parlement, et préféreraient s’imposer l’exercice d’un contrôle externe. 

En outre, le Greco aimerait voir la mise en place d’une « évaluation uniforme des prestations diverses et avantages en nature entrant dans le compte des recettes du parti », comme par exemple l’aide en communication de la « presse amie » des partis. Et il estime qu’il faudrait également introduire un système de « sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » pour ceux qui enfreignent la loi.Un des premiers objectifs affichés de la nouvelle loi était de garantir un financement public régulier aux partis politiques, selon un système de proportionnalité dépendant des résultats électoraux – cela va de 850 000 euros pour le CSV à 130 000 euros pour Déi Lénk, somme pourtant ressentie comme une fortune par le parti habitué au système D –, et, partant, de les rendre indépendants de dons et autres financements privés. Les dons de personnes morales, des entreprises par exemple, sont désormais exclus pour éviter toute prise d’influence ; ceux des personnes privées dépassant 250 euros doivent être listés nominativement et déposés avec les comptes. 

« Mais de toute façon, et contrairement aux allégations, les dons étaient toujours une source de financement minoritaire au DP, » assure le président du parti libéral Claude Meisch. Et, selon Alex Bodry, la loi de 1999 sur le remboursement des frais des campagnes électorales avait déjà fait chuter les dons privés vers zéro. Or, un prochain défi attend les partis : la campagne pour les élections communales de 2011, dépendant en majeure partie des sections locales, qui, elles, se réjouissaient de soutiens financiers et en nature de la part de personnes privées et de petites entreprises locales. La nouvelle législation encadre les premiers et interdit les deuxièmes. Aux organes centraux d’inventer de nouveaux types de cofinancement de ces campagnes, voire d’imaginer une redistribution équitable de l’argent public reçu selon la loi de 2007. Cet exercice-là est en train d’être fait.

Pour un petit parti comme Déi Lénk, la nouvelle loi est un saut quantique et lui permet, pour la première fois, d’engager du personnel pour la gestion des affaires courantes du parti. Mais le député André Hoffmann, frustré de se voir cantonné, par les règlements internes à la Chambre des députés, à deux minutes d’intervention sur les grands dossiers, tempère : « Ces dernières années, grâce aux nouvelles lois, la situation des partis politiques s’est beaucoup améliorée côté fric. Mais je constate qu’en parallèle, en ce qui concerne le débat démocratique, la situation s’est déteriorée de façon dramatique ! » 

1 Art. 32bis : « Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique. »2 Alex Bodry fut lui-même expert pour le Greco sur la même question du financement des partis, mais en France, en 2008, et y a constaté « les mêmes difficultés d’application de la loi sur le plan local ».

josée hansen
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