Gazprombank assigne le ministre des Finances
« Le ministère n’a pas appliqué les règles correctement », a fait savoir François Moyse mardi après-midi devant le tribunal administratif. Au nom de Gazprombank, l’avocat conteste une décision prise le 26 septembre 2023 par la ministre des Finances, Yuriko Backes (DP), à savoir de rejeter la demande de suspension de gel des titres de sa mandante (non sanctionnée en UE) détenus chez Clearstream sur le compte de la National Settlement Depository moscovite, institution sanctionnée. Le gel avait été prononcé en février 2022 après l’agression russe sur l’Ukraine. « Depuis il y a eu de nombreuses sanctions et on comprend bien qu’aucune opération aidant la Russie ne soit autorisée », a avancé François Moyse, mais son associé Laurent Heisten a fait valoir que les avoirs des personnes non sanctionnées par l’UE « ne doivent pas être bloqués ». Il s’agirait d’une « situation contraire au droit de la propriété, un droit protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’UE ». En septembre 2024, le Tribunal de l’UE a confirmé que le règlement européen sur les sanctions permettait « aux autorités nationales d’autoriser un déblocage de fonds ou de ressources économiques de la requérante (NSD) afin de lui permettre de réaliser un paiement prenant la forme d’une restitution des titres de ses clients qu’elle détenait dans ses comptes gelés auprès de dépositaires de titres établis dans l’Union ». Or, le ministère aujourd’hui dirigé par Gilles Roth (CSV, photo : sb) comprendrait qu’il peut dégeler des fonds mais qu’il n’y est pas tenu. Laurent Heisten réfute et cite encore l’accord de protection réciproque des investissements signé en 1989 par le Luxembourg, la Belgique et l’URSS. L’oligarque Mikhail Fridman s’appuie sur ce texte pour réclamer 16 milliards de dollars au Luxembourg au titre de préjudice des sanctions prononcées contre lui en 2022. pso
RDV à Strasbourg
Ce jeudi, la Cour de cassation a débouté CLT-Ufa dans un nouvel arrêt Nickts. L’instance a confirmé la décision de la Cour d’appel du 19 décembre 2024 qui avait interdit au diffuseur de RTL de publier le nom, le prénom et l’image de l’ancien directeur de la Fédération syndicaliste des facteurs qui avait, entre 1985 et 2002, détourné quatorze millions d’euros d’épargne à un demi-millier de ses camarades postiers et écopé de six ans de prison. En 2016, RTL a entepris différents reportages revenant sur ce qui reste l’une des plus grandes arnaques locales, mais des actions en justice ont été intentées. « En adoptant une mesure d’interdiction limitée (…) sans faire interdiction à la CLT-Ufa de diffuser des informations sur les faits de l’époque (…), (les juges de la Cour d’appel) ont établi un juste équilibre entre le droit à a protection de la vie privée actuelle (de l’intéressé) et le droit à la liberté d’expression et d’information de la CLT-UFA », fait valoir le communiqué du parquet au nom de la Cour de cassation. En janvier, CLT-Ufa avait vu là une « censure » constituant « un précédent défavorable » ayant un effet dissuasif sur les médias. Le patron de RTL, Christophe Goossens, envisage toujours les choses ainsi. Face au Land, il confirme que CLT-Ufa poursuivra le Luxembourg devant la CEDH à Strasbourg pour atteinte à la liberté d’expression. pso
Arendt est servi
Arendt & Medernach a annoncé cette semaine avoir cédé la majorité du capital de sa spin off Arendt Investor Services au groupe d’investissement dans les services financiers BlackFin Capital Partners. Selon Paperjam, la transaction valoriserait l’entreprise à 500 millions de dollars. Les associés de ce domiciliataire générant soixante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et quinze de bénéfice encaissent donc un joli pactole quinze ans après sa création. L’entreprise avait été créé ex nihilo en 2009 (en pleine crise financière) par un quintet d’associés (Paul Mousel, Guy Harles, Claude Kremer, Philippe Dupont et Claude Niedner) du plus grand cabinet d’avocats du Luxembourg, pour compléter ses services. pso