Ils ont investi, mais le versement des subventions promises leur a finalement été refusé. Ces aides auraient dû représenter entre dix et 45 pour cent des sommes dépensées. Elles devaient soutenir l’achat d’équipements agricoles (tracteur, remorque, presse à balles rondes…), jusqu’au financement d’infrastructures (étable, grange...). L’amplitude des sommes en jeu s’étage de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros selon les entreprises. De tous les cas portés à la connaissance du Land, le préjudice le plus important concerne une exploitation qui venait de construite un hall de stockage, une nouvelle cour, un bassin de rétention et des silos pour un montant de près de 500 000 euros.
L’accord de subvention avait été donné sous le régime de la loi agraire de 2009 (votée sous Fernand Boden, CSV), qui ne prévoyait aucun délai entre la date où le ministère validait la subvention et la date effective de l’investissement. Les agriculteurs n’avaient donc pas à se presser pour s’équiper et faire valoir leur droit à un soutien étatique.
Cette pratique avait été revue dans la loi agraire de 2013, qui introduisait un délai de trois ans pour investir et de cinq ans pour introduire la demande à l’État. Enfin, la loi agraire de 2023 (toujours en vigueur) fixe le délai à trois ans tout compris. Désormais, si un achat est réalisé au delà de ces trois années, l’agriculteur perd le droit à la subvention.
Jusqu’en 2023, les aides accordées avant l’introduction d’un délai légal étaient systématiquement validées par le ministère de l’Agriculture. Mais depuis deux ans, l’État refuse de les verser en se justifiant par une spécificité de la loi du 8 juin 1999 sur le budget de l’État. Celle-ci indique qu’un délai entre une demande de subvention et l’investissement effectif ne peut être supérieur à cinq ans. Selon l’interprétation du ministère, la prise en compte de cet alinéa rend caduque l’ancienne pratique. Aujourd’hui, personne ne semble assumer la paternité de cette décision.
Marc Nicolay, agriculteur à Fingig, en a fait l’expérience. Sa demande concernait l’achat d’une presse à balle ronde. « J’avais eu le feu vert du ministère en 2014 et je l’ai acheté en 2023. J’aurais dû recevoir une subvention d’environ 7 000 euros », précise-t-il au Land. Pour s’assurer qu’il était dans son bon droit, il avait contacté l’Administration des services techniques de l’agriculture (Asta) juste avant d’introduire sa demande. « Ils ont vérifié mon dossier et ont confirmé que le subventionnement me serait accordé sans problème. » Sa surprise était grande en recevant une lettre de refus motivé par cette question de délai. « J’étais surpris et je n’étais pas le seul : même l’employé de l’Asta que j’ai appelé pour comprendre la situation n’en revenait pas. Il n’était pas au courant. »
Le même cas de figure s’est présenté pour Georges Poorters, sylviculteur à Gralingen. « Le 28 août 2014, j’avais obtenu l’accord du ministère de l’Agriculture pour une subvention sur l’achat d’une remorque. J’ai introduit le dossier le 21 juin 2022 et il a finalement été refusé le 2 mai 2023 », explique-t-il. L’État aurait dû lui verser vingt pour cent du montant, soit environ 10 000 euros. Lui aussi avait contacté l’Asta pour s’assurer que tout était en règle. « Je les ai appelés à plusieurs reprises et, à chaque fois, on m’a confirmé que le dossier était complet et que je recevrai la subvention. Si même les employés du ministère de l’Agriculture qui nous conseillent en toute bonne foi n’étaient pas au courant, c’est bien que ce refus pose question. Je ne sais pas encore s’il est illégal, ce sera aux juges de le décider, mais il est profondément injuste. »
Convaincu de son bon droit, Georges Poorters a présenté un dossier à l’Ombudsman en décembre 2023. La médiatrice a jugé sa requête légitime. Dans un long courrier, Claudia Monti indique qu’elle « estime que l’aide d’investissement accordée en votre faveur aurait dû être disponible […]. Au cas contraire, vous devriez, dans la mesure du possible, être informé de la caducité de la somme disponible ». Toutefois sa tentative de conciliation auprès du ministère de l’Agriculture a échoué. Elle précise dans sa réponse que, pour une question d’équité entre tous les plaignants, « Madame la ministre (Martine Hansen, CSV) estime que le juge est le mieux placé pour trancher la question ».
La Chambre d’agriculture est plutôt mal à l’aise avec ce dossier. Son président, Christian Hahn, comprend que l’État ait besoin de davantage de visibilité pour budgétiser ses dépenses, mais il regrette la manière avec laquelle il a changé les procédures. « Il aurait fallu expliquer cette réforme aux agriculteurs comme aux fonctionnaires. Je comprends les cultivateurs qui se plaignent. Ils sont pénalisés, parfois lourdement, alors qu’ils n’ont pas commis de faute. » Il ne s’explique pas non plus que les services de l’État qui ont imposé ce délai de cinq ans n’aient pas pris le temps d’expliquer leur décision à leurs collègues de l’Asta, l’administration qui se trouve directement au contact des agriculteurs. Il regrette, enfin, que ce changement ait été opéré de manière brutale, sans l’octroi d’un temps de latence qui aurait incité les agriculteurs à investir rapidement pour profiter des subventions qui leur avaient été accordées. « Une année aurait été suffisante. Je trouve bizarre de mettre les agriculteurs devant le fait accompli, sans leur donner la chance de toucher l’argent qu’on leur avait promis noir sur blanc », avance celui qui est aussi éleveur à Roodt (commune de Ell).
Si les agriculteurs avaient été prévenus, ils auraient simplement pu formuler une nouvelle demande pour obtenir trois nouvelles années de délai. Mais il est désormais trop tard, puisqu’on ne peut pas introduire de demande pour un investissement déjà réalisé.
L’avocat Marc Walch défend les dossiers de trois agriculteurs, dont celui de Marc Nicolay. L’argument principal de sa plaidoirie, le lundi 14 novembre devant le Tribunal administratif, a été de faire appel au principe de confiance légitime, qui indique qu’une administration ne peut pas changer une pratique brutalement, sans que le justiciable n’ait eu le temps de se préparer. Si le concept n’est pas inscrit tel quel dans la loi, plusieurs jurisprudences (nationales et européennes) l’ont cimenté. Dans un arrêt de 1987, la Cour de justice de l’Union européenne indique que « la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique à l’égard duquel une autorité nationale a fait naître des espérances fondées ».
Puisque le procès est en cours, la ministre de l’Agriculture Martine Hansen ne souhaite pas s’exprimer. Mais différents échos indiquent que, si l’ancienne directrice du Lycée technique agricole n’a pas souhaité revenir sur une décision de son prédécesseur, elle regrette cette situation. Elle a notamment déclaré à plusieurs agriculteurs qu’elle comprenait qu’ils en réfèrent à la justice. Ferait-elle appel en cas d’une décision qui contredirait l’argumentation de son ministère ? Les sources consultées par le Land en doutent.
Il faut dire que ces affaires tombent mal, alors que les perspectives économiques des agriculteurs s’assombrissent. Le prochain plan de la Politique agricole commune, porté par le commissaire européen luxembourgeois Christophe Hansen (CSV), verra son enveloppe financière rabougrie d’un quart. Le cours des céréales est actuellement au plus bas, la faute à l’agression de l’Ukraine par la Russie qui amène un blé à prix cassé sur le marché européen. Celui du lait, qui concerne beaucoup d’éleveurs luxembourgeois, inquiète. Après plusieurs années de prix élevés, la tendance s’est inversée cette année. En début d’année, le litre valait près de 56 cents par litre au Luxembourg, mais dans le Wort de mardi dernier, le président des Jongbaueren Charel Ferring anticipait une chute à quarante, voire 35 cents. « Nous sommes en chute libre, personne ne voit le plancher », soutenait-il.
Autant de raisons qui attisent l’impatience des agriculteurs qui attendent la décision du juge. Actuellement, au Tribunal administratif, il faut attendre en moyenne entre quatre et six mois pour obtenir un verdict.