Le gouvernement PCS-PDL en place depuis août dernier a procédé à une nouvelle répartition des compétences dans les domaines de la communication et de la société de l'information. Le ministère des Communications a été aboli. Le ministre de l'Économie, Henri Grethen, a hérité de la tutelle de l'Entreprise des postes et télécommunications (EPT), tandis que François Biltgen, par ailleurs ministre du Travail, a repris en tant que ministre délégué aux Communications sous l'égide du ministère d'État, les compétences réglementaires en matière de postes et télécommunications. Il assure également la tutelle de l'Institut luxembourgeois des télécommunications (ILT), organe régulateur du secteur, appelé prochainement à étendre ses compétences dans d'autres secteurs libéralisés tels que l'électricité et les chemins de fer. François Biltgen chapeaute aussi l'audiovisuel par l'intermédiaire du Service des médias et de l'audiovisuel, rebaptisé Service des médias et des communications. Il est donc le Monsieur Multimédia au sein du gouvernement.
d'Lëtzebuerger Land : Votre collègue, Madame Erna Hennicot, a déclaré récemment dans un entretien avec la Radio socio-culturelle que le Luxembourg constituait un marché protégé en matière de télécoms et d'accès à l'Internet et qu'il convenait de démanteler ce carcan pour faciliter l'accès à la société de l'information et mettre en oeuvre le programme communautaire e-Europe. Partagez-vous cet avis ?
François Biltgen : Je ne crois pas que le marché soit protégé à ce point. Je ne sais pas dans quel contexte cette déclaration a été faite. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1997 sur les télécommunications, qui a libéralisé à la fois les infrastructures et les services, la concurrence joue à fond sur ces deux tableaux. Nous sommes d'ailleurs au sein de l'Union européenne le pays qui a accordé le plus de licences par habitant et qui possède donc le plus d'opérateurs et d'acteurs. L'accès à Internet est facile, car là aussi les providers font preuve d'un solide dynamisme. Nous sommes cependant confrontés au phénomène du cherry-picking. Tout le monde s'intéresse à la clientèle professionnelle. Le gouvernement devra veiller à ce que la clientèle privée ne reste pas sur la touche et soit pleinement partie prenante de l'évolution vers la société de l'information. L'ouverture de la boucle locale contribuera à redresser le déséquilibre, tout comme la mise en valeur ciblée des réseaux alternatifs de télécommunications (télédistribution, électricité, ré-seaux radio, wireless local loop). Nous sommes engagés dans un travail de sensibilisation auprès des opérateurs potentiels de réseaux alternatifs à qui nous devons offrir des perspectives de rentabilité à moyen et à long terme dans un cadre juridique stable.
Quid des frais d'accès à Internet, qui restent élevés, trop élevés en comparaison internationale, selon l'OCDE ?
Je suis conscient du fait que le coût d'accès à l'Internet peut paraître excessif, surtout pour les ménages qui doivent se doter d'abord d'un ordinateur, mais cela va changer, la concurrence et la diversification des voies d'accès aidant. Il s'avère que la tarification Internet pratiquée ac-tuellement par les opérateurs dont l'EPT fait par trop l'amalgame entre le service classique de téléphonie et un service tout à fait nouveau qui a sa propre logique. Nous sommes engagés dans un travail de persuasion pour modifier la tarification actuelle. En fait, Internet gratuit existe, seul l'accès étant payant. Il faut se défaire de l'idée de facturer l'accès à Internet comme une conversation téléphonique classique. Je suis aussi persuadé qu'on assistera prochainement à une toute nouvelle philosophie en matière de tarification. Ce sera la vitesse de transmission qui déterminera les tarifs. Ceux qui sont à la recherche de débits élevés devront payer le prix fort.
Quelles sont les raisons qui ont déterminé le choix du gouvernement de procéder par soumission publique plutôt que par auction dans l'attribution des quatre licences UMTS ?
L'objectif du gouvernement n'est pas de se procurer des recettes supplémentaires, mais de mettre en réseaux le pays. Cette priorité nous a amené à préférer la procédure de la soumission comparative sur base de critères qualitatifs et objectifs prédéfinis, donc le beauty contest, à la mise aux enchères des licences UMTS. L'expérience des pays qui ont choisi cette dernière voie montre d'ailleurs que la sélection compétitive conduit à des offres surfaites, ce qui n'est pas nécessairement une garantie pour l'utilisation efficace et optimale du spectre des fréquences. Or, comme c'est la qualité de l'offre qui devrait primer dans notre cas, l'appel à candidatures comprendra, comme c'est le cas en patinage artistique, une partie Pflicht et une partie Kür. Il va de soi que c'est ce dernier volet qui déterminera le choix des candidatures et l'on tiendra compte notamment de la qualité des services proposés, tout comme on veillera à maximiser les avantages pour les utilisateurs.
Quatre licences UMTS, n'est ce pas trop ? Est-ce que tous les concessionnaires doivent garantir une couverture nationale ?
C'est la réglementation communautaire, en l'occurrence l'article 10 de la directive 97/13/CE, qui nous impose de prévoir quatre licences, car il est clairement stipulé qu'il faut prévoir autant de licences qu'il y a de possibilités techniques. Or, dans notre cas, les études effectuées montrent qu'il y a de la place pour quatre opérateurs UMTS.
En ce qui concerne le deuxième volet de votre question, le gouvernement a décidé que le cahier des charges ne comprendra pas d'obligation de couverture. Nous estimons en effet que la concurrence entre quatre opérateurs sera le meilleur garant pour un déploiement rapide des réseaux et pour toutes les fonctionnalités qu'on est en droit d'attendre de cette nouvelle technologie.
Quelle approche le gouvernement entend-il suivre pour l'implantation des pylônes et stations relais UMTS, sachant par ailleurs qu'il en faut de quatre à cinq fois plus que dans le cas des réseaux GSM et qu'il y a déjà une opposition sur le plan local contre la prolifération de ces installations ?
Ce problème est très sensible et je vais veiller à ce que l'on parvienne à définir des normes à respecter par tout opérateur, ce qui, je l'espère, va éviter les problèmes actuels en matière d'antennes GSM. Ces normes, qui sont actuellement préparées par l'Inspection du travail et des mines, l'Environnement et l'ILT, vont s'appliquer à tous les opérateurs. Ceci étant dit, nous entendons éviter dans la mesure du possible les nuisances causées par ces installations en encourageant les candidats à envisager dans la mesure du possible une co-utilisation des sites d'émetteurs afin de réduire au minimum indispensable ces sites.
Quelle politique le gouvernement entend-il préconiser pour l'installation d'un réseau terrestre à large bande ? Y a-t-il un plan d'action national pour la mise en place d'un tel réseau, avec l'intervention d'acteurs publics comme les P[&]T ? En particulier, quelle est l'attitude gouvernementale en ce qui concerne l'utilisation du domaine public (le long des routes et autoroutes, lignes de chemin de fer, lignes électriques, tuyauteries dans les villes et agglomérations etc.), alors que dans la plupart des cas c'est la puissance publique qui est propriétaire de ces infrastructures ? Le 4 juillet tombera un jugement dans le litige qui oppose Coditel aux CFL. Cela ne risque-t-il pas d'infléchir la politique par trop prudente et exclusive en matière d'utilisation du domaine public ?
Il est dans l'intérêt de tous les acteurs, mais aussi dans l'intérêt général de faciliter le déploiement d'infrastructures fixes et mobiles à large bande. Le recours gratuit au domaine public, ou droit de passage, est un droit accordé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications à tout opérateur détenteur d'une licence. Il est vrai que l'exercice de ce droit n'est pas encore réglementé, ce qui pose certains problèmes et donne lieu à des combats d'arrière-garde. Mais on va y arriver et la servitude deviendra réelle. Le gouvernement a contacté tous les opérateurs en place pour qu'ils lui fassent part des problèmes rencontrés à ce propos. J'ai également mis en place un groupe de travail 'accès au domaine public' qui devrait livrer ses premières conclusions et me soumettre un avant-projet de règlement grand-ducal fixant des conditions claires, transparentes et non-discriminatoires pour l'exercice de ce droit d'ici la mi-juillet. Quant au fond, je regrette qu'au plan européen on a libéralisé à la fois les infrastructures et les services en matière de télécommunications. J'estime qu'il aurait été préférable de s'inspirer de ce qui a été l'approche dans la libéralisation du rail où l'on a séparé les infrastructures (qui restent dans le domaine public) des services libéralisés.
Y-a-t-il trop ou pas assez d'acteurs pour les services de télécommunications et les services Internet ? La concurrence joue-t-elle à un niveau satisfaisant ou est-on toujours en présence d'acteurs privilégiés ? Le gouvernement souhaite-t-il que d'autres acteurs, notamment publics, à l'image de la Ville de Luxembourg, des CFL et des public utilities) se joignent à la mêlée ?
Je me répète. D'un point de vue légal, le marché est ouvert à tout opérateur, peu importe son statut public ou privé. Le rôle de l'État n'est pas d'être un acteur, mais un facilitateur. Il établit les règles du jeu et il veille à leur respect. Par ailleurs, la puissance publique est largement présente dans les développements en matière de télécommunications par l'intermédiaire de l'EPT qui est à la fois une entreprise publique et l'opérateur historique. C'est le jeu de la libre concurrence qui doit primer. Je n'ai pas d'objection de principe à ce que d'autres acteurs, y compris publics, se lancent dans la mêlée, mais cela ne manquera pas de soulever des problèmes en ce qui concerne la concurrence à armes égales. Il va de soi que le gouvernement doit veiller à ce qu'il y ait des acteurs luxembourgeois dans la course, ce qui me paraît être également le souci légitime de tous les États membres de l'UE.
Le gouvernement entend-il encourager la mise à gabarit (upgrading) des réseaux câblés ainsi qu'une interconnexion ? Y a-t-il une place pour l'opérateur public qu'est l'EPT ? Le fait que cette dernière contrôle un câblo-distributeur (Eltrona) ne risque-t-il pas de soulever des problèmes avec la Commission européenne ?
Nous nous livrons actuellement à un travail d'inventaire, un état des lieux. Il est évident que les réseaux de télédistribution présentent un énorme potentiel en matière de télécommunications et il serait dommage que cela ne soit pas mis à profit. Nous menons aussi un travail de persuasion, étant donné que tous les câblo-distributeurs ne se trouvent pas dans la même situation et n'ont pas le même intérêt à explorer les possibilités en matière de télécommunications. Pour faire le point, j'ai convoqué pour le 6 juillet prochain une Journée nationale de la câblo-distribution. La relation entre l'EPT et Eltrona n'a pas soulevé d'objections de Bruxelles - l'EPT détient de toute façon qu'une minorité du capital et ne contrôle dès lors pas Eltrona - et franchement je ne m'attends pas à cela, car il y a bien d'autres câblo-distributeurs présent, dont certains sont d'ailleurs liés à des grands groupes internationaux. Donc, la concurrence n'est nullement faussée.
Qu'en est-il des pouvoirs et compétences de l'ILT ? Donnent-ils satisfaction ? Ne conviendrait-il pas de développer et rendre publique une philosophie de la régulation alors que l'ILT deviendra prochainement l'Institut luxembourgeois de régulation ?
L'ILT semble s'acquitter à la satisfaction de toutes les parties concernées de ses missions. Je n'ai pas connaissance de griefs à son égard. Il ne sert donc à rien de vouloir monter le ministre de tutelle contre l'organe de régulation, ceci d'autant plus que je reste détenteur du pouvoir réglementaire - au nom du Grand-Duc - en matière de télécommunications. Ces deux niveaux pris ensemble donnent - pour le moment - satisfaction et aux acteurs du marché et à la Commission européenne, à l'exception du problème du traitement des litiges. Je suis cependant d'accord avec vous que le moment est venu de rendre plus visible le rôle de l'ILT. Le projet de loi organique qui le transformera en Institut luxembourgeois de régulation nous fournira l'occasion de définir la fonction de régulation des marchés libéralisés.
Quelle est l'attitude du gouvernement face à la recommandation de la Commission de libéraliser également le local loop/ last mile ?
Il ne s'agit pas de libéraliser le réseau local, mais de faciliter l'accès des nouveaux opérateurs à la boucle locale de l'opérateur historique à des conditions commerciales objectives. Cette recommandation va dans la bonne direction du moment qu'elle ne s'oppose pas à des investissements dans des réseaux alternatifs beaucoup plus performants et technologiquement plus neutres que des portions de réseau commuté. D'ailleurs, l'avènement de l'UMTS et de réseaux à large bande sans fil finira par réduire l'enjeu de cette question. Il va sans dire que nous suivrons l'évolution avec une attention toute particulière, ceci d'autant plus que nous sommes propriétaire de l'opérateur historique.