Fiscalité des entreprises

Une histoire sans fin

d'Lëtzebuerger Land du 24.10.2002

Tandis que Paris s'apprête à resserrer l'étau sur les entreprises françaises pour les dissuader de délocaliser certaines activités dans les « paradis fiscaux » ­ et le Luxembourg semble en faire partie ­, la Commission européenne passe à l'acte dans la lutte contre les régimes fiscaux dommageables. Plus d'un an après l'ouverture d'une procédure formelle d'examen à l'encontre de onze régimes spéciaux d'imposition de sociétés de huit États membres, dont le Luxembourg, Bruxelles a rendu son verdict mercredi 16 octobre en déclarant « illégaux » les régimes en faveur des centres de coordination et des sociétés de financement au Luxembourg. Plutôt fair play et convaincue de la bonne foi des autorités luxembourgeoises, la Commission n'a pas demandé le remboursement de ce qu'elle considère comme des  aides d'État. 

Pour l'heure, il n'y a eu sur le plan national aucune réaction politique à cette décision de la Commission, qui avait menacé en juillet 2001 de saisir la Cour de Justice européenne contre les États membres en délicatesse avec les règles de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises. Compte tenu du caractère non contraignant du code de bonne conduite qui avait épinglé il y a trois ans, dans le fameux rapport Primarolo, plus d'une soixantaine de régimes fiscalement dommageables, Bruxelles avait trouvé la parade en brandissant l'arme des aides d'États. 

Il y a un an, le Premier ministre Jean-Claude Juncker, avait réagi plutôt nerveusement, jugeant « malheureuse » l'initiative de la Commission d'entamer des poursuites. Cela faisait, selon lui, désordre, en pleine discussion sur le paquet fiscal, lequel prévoit de s'attaquer tout à la fois à la fiscalité de l'épargne et à celle des entreprises.

Aujourd'hui, tout se passe comme si les dirigeants luxembourgeois voulaient en dire le moins possible, de crainte sans doute d'une mauvaise interprétation de leurs déclarations par les services fiscaux de la Commission qui traquent le moindre mot, le moindre indice laissant penser qu'au Grand-Duché, les administrations fiscales feraient des concessions avantageuses aux entreprises qui s'y sont implantées ou y ont localisé certaines de leurs activités. 

Le communiqué de presse du service information et presse (SIP), au style on ne peut plus sobre, pour ne pas dire spartiate, qui a suivi la rencontre à Londres le 15 octobre ­ veille de l'annonce de la décision de la Commission européenne ­  du ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden avec son homologue britannique Dawn Primarolo est une démonstration, s'il en est,  du « profil bas » adopté par les dirigeants luxembourgeois. Les seuls commentaire que s'accordera Luc Frieden auront été pour qualifier ses entretiens avec celle qui préside le groupe de haut niveau de l'Union européenne chargé de traiter de la concurrence fiscale dommageable « d'utiles et importants » pour la suite des évènements et notamment du Conseil Écofin de décembre prochain. 

Ce peu de loquacité se justifierait par l'absence de conséquences directes, que la suppression définitive en décembre 2001 des deux régimes fiscaux incriminés, aurait entraîné. Ils furent quantité négligeable, fait-on savoir au ministère des Finances. 

Copie presque conforme du régime belge, les centres de coordination luxembourgeois sont nés en 1994 avec une circulaire de l'Administration des contributions directes. C'est également l'année de naissance de la circulaire sur les sociétés de financement. 

Ces deux régimes ne seront sans doute pas retenus dans l'histoire de la place financière luxembourgeoise. La mayonnaise n'a jamais pris en raison des conditions fiscales moins avantageuses qu'en Belgique, par exemple, qui ont été consenties par l'administration fiscale grand-ducale.  

Sans rentrer dans les détails, un centre de coordination fournit des services les plus divers (publicité, commercialisation ou comptabilité) à des sociétés du même groupe multinational à l'étranger. Le bénéfice imposable des centres de coordination est déterminé en fonction de la méthode du « cost plus » ­ c'est à dire que le bénéfice imposable est obtenu en appliquant à toutes les dépenses (le cost) du centre de coordination une marge (le cost plus) exprimée en pourcentages. Cette marge était d'un minimum cinq pour cent au Luxembourg. La mécanique d'imposition était identique pour les sociétés de financement qui avaient pour unique objet de consentir des prêts à d'autres sociétés du même groupe. 

Si la méthode en soi du « cost plus » n'est pas contestée par Bruxelles, en revanche l'application qui en fut faite a fait tiquer les fonctionnaires de la direction de la concurrence. « Les autorités luxembourgeoises, souligne le communiqué, ont systématiquement appliqué la marge minimale sans vérifier si l'utilisation du taux minimal reflétait la réalité économique des transactions sous-jacentes effectuées par les centres de coordina

Véronique Poujol
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