Affaire Thoma
Question d'interprétation
marc gerges
Ausgabe: 12.11.1998
Les
procès intentés ces derniers temps contre des journalistes
au Luxembourg l'ont été majoritairement sur base des articles
1382 et 1383 du code civil définissant la responsabilité
délictuelle. Il s'agit des articles les plus utilisés dans
les affaires civiles, leurs dispositions donnant lieu à …