Juridictions administratives, Cour constitutionnelle

Nouvel équilibre institutionnel

d'Lëtzebuerger Land du 10.06.1999

En un peu plus de deux années d'existence, les Tribunal et Cour administratifs ainsi que la Cour constitutionnelle ont vite trouvé leur place dans l'échiquier institutionnel luxembourgeois, bouleversant par là un équilibre du jeu des pouvoirs et contre-pouvoirs rodé depuis des lustres. Mais, elle fut douloureuse, la naissance des deux nouvelles juridictions que le Grand-Duché s'est octroyé au cours de cette législature. Les projets des nouvelles juridictions administratives et de la Cour constitutionnelle se sont heurtés à la farouche opposition du Conseil d'État. Mais la haute institution, créée en 1856, n'était pas la seule à observer d'un mauvais oeil la création d'instances qui empiétaient sur ses domaines et revendiquaient quelques-unes de ses prérogatives. Le Conseil d'État trouva ainsi non seulement soutien auprès de certains milieux politiques, mais aussi auprès de la Cour supérieure de justice, elle aussi vexée de perdre certaines attributions et, surtout, de son prestige. Lors de la période législative 1989-1994, le terrain pour une redistribution des compétences de contrôles administratif et constitutionnel fut cependant préparé. Les projets étaient définitivement mis en route en fin de législature. Le gouvernement Santer agissait surtout à cause de la non-conformité par rapport au droit international de la législation luxembourgeoise en la matière. Et c'est finalement, en septembre 1995, le fameux arrêt Procola qui accéléra la finalisation des projets. La Cour des droits de l'Homme avait condamné le Luxembourg en argumentant que « le seul fait que certaines personnes exercent successivement à propos des mêmes décisions les deux types de fonctions [aviser des textes législatifs et juger sur base de ces mêmes textes, ndlr.] est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution ». Les juges de Strasbourg ont de la sorte signé l'arrêt de mort du Comité du contentieux du Conseil d'État. Le pouvoir politique était appelé à agir vite. Début 1997, mais non sans rebondissements spectaculaires telle que la démission surprise du président de la Cour supérieure de justice (voir ci-contre), les deux nouvelles juridictions étaient en état de fonctionnement. Ont-elles comblé un vide en répondant à un besoin qui jusque-là n'était pas réellement considéré ou ont-elles créé une dynamique propre, toujours est-il qu'aussi bien les juridictions administratives que la Cour constitutionnelle se sont très vite imposées de façon salutaire dans la structure institutionnelle luxembourgeoise par quelques décisions spectaculaires - à l'exemple de la décision du Tribunal administratif concernant les contrats de travail des chargés de cour déclarés illégaux ou celle de la Cour constitutionnelle dénonçant non conformes à la Constitution les règlements ministériels. Elles sont ainsi parvenues à justifier leur existence, faisant foi au passage d'une indépendance politique totale que l'on ne retrouvait pas toujours auprès du Conseil d'État, où siègent des non-magistrats, qui bien souvent se laissait guider par des raisonnements davantage « pratiques » que juridiques. Ce nouvel équilibre institutionnel, où les autorités publiques, lors de l'exécution des textes législatifs, mais aussi les textes législatifs eux-mêmes, sont soumis à un contrôle plus aigu, a amené un plus de démocratie. 

 

marc gerges
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