Cour des comptes

Ma non troppo

d'Lëtzebuerger Land vom 26.11.2009

La Cour des comptes sort de sa réserve. Peut-être qu’après dix ans de retenue, les dirigeants de l’institution auront compris que la discrétion et la patience ne forcent pas toujours le respect de la part des ministères et administrations qu’ils sont appelés à contrôler. Peut-être aussi que les députés, qu’ils doivent servir, n’ont pas toujours su exprimer leur besoin de savoir de façon assez claire pour pouvoir provoquer un changement d’habitudes qui ont mené à l’opacité budgétaire. Celles-ci sont si solidement ancrées que même la loi de 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie n’a pas réussi à les faire évoluer.

Dans leur rapport général pour l’exercice budgétaire 2008, présenté lundi aux députés de la commission de contrôle de l’exécution budgétaire, les membres de la Cour des comptes s’offusquent de la médiocrité des informations fournies par le gouvernement. Les engagements financiers – pourtant avalisés par les députés – ne peuvent pas être retracés après coup, car les données publiées sont nettement insuffisantes. Cela rend impossible l’analyse approfondie des comptes de l’État et le sentiment est que le pouvoir législatif se trouve court-circuité. 

Le chapitre concernant la gestion des Fonds spéciaux, par exemple, est révélateur des relations entre contrôleur et contrôlés. La loi de 1999 prévoit que les ministères concernés dressent un relevé trimestriel des dépenses liquidées à charge des fonds spéciaux. Or, à chaque fois que la Cour des comptes a voulu savoir ce qu’il en était, le ministère des Finances fit la sourde oreille. Alors qu’il s’agit d’une disposition-clé de la loi qui inciterait à plus de rigueur. « Il est inacceptable que dix ans après la mise en place de la loi sur la comptabilité de l’État, la communication de tels relevés fait toujours défaut », écrit la Cour. Plus loin, elle ose même timidement l’ironie en proposant au gouvernement qu’au lieu de relever à chaque fois le seuil à partir duquel une loi spéciale doit être votée pour les grands projets, il ferait mieux d’amender l’article 99 de la Consti­tution qui impose ce genre de loi spéciale. En mai dernier, ce seuil avait été augmenté de 7,5 millions d’euros à quarante millions.

Et de plaider pour un nouveau modèle de comptabilité publique pour le Luxembourg en préconisant « une culture de performance ». Celui-ci est inspiré de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (Lolf) en France, tout en mettant en garde contre certaines dérives. Car même si l’objectif louable du passage d’une culture de moyens à une culture de résultats a été au centre de la réforme, le poisson a été noyé. L’intention d’imposer plus d’information pour augmenter la transparence et permettre un contrôle parlementaire approfondi a provoqué une marée de rapports indigestes et « outre que certains ministères ont supprimé en priorité les indicateurs qui faisaient apparaître des performances médiocres ou en dégradation, ils restent souvent trop nombreux ». La Cour propose donc l’introduction d’une Lolf light au Luxembourg et préconise un rapprochement avec la comptabilité des entreprises privées et la logique de performances, tout en tenant compte des spécificités de l’État. De quoi taxer la Cour des comptes de néolibérale ?

Le rapport se lit un peu comme une réponse à la proposition de loi du député socialiste Roger Negri, qui avait suggéré en mars 2009 de s’inspirer de la France pour arriver à une logique des résultats qui permettrait « une gestion plus flexible des crédits à l’intérieur des ministères qui contribuerait à un accroissement de l’efficience publique ». « Le pouvoir budgétaire de la Chambre des députés fait penser plutôt à une coquille vide », juge Roger Negri dans l’exposé des motifs. Et le fait que les députés aient eux-mêmes pris un énorme retard en matière de règlement des comptes généraux durant toute la période législative écoulée – de 2005 à 2008 – n’apportera pas plus de substance, ni de crédibilité au « moment de vérité budgétaire » en audience plénière le mois prochain. Mais le rapporteur Felix Braz (les Verts) reste confiant qu’une fois ces questions de forme évacuées, les députés pourront se concentrer sur le fond de l’affaire et entreprendre une réforme de la comptabilité publique.

anne heniqui
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