Alors que le Grand-Duché se passionne pour la « réforme » des retraites qui voit des « méridianopètes » conjecturer sur des déficits avec deux chiffres après la virgule en 2070, une réforme fiscale à potentiels et notables impacts budgétaires (-900 millions d’euros par an) et juridiques (compatibilité avec le principe constitutionnel de la capacité contributive) se prépare dans une relative indifférence.
Parce que, et c’est politiquement très habile, la réforme fiscale en question est présentée comme une pierre supplémentaire dans l’édifice – méi Netto vum Brutto – rothien, le contribuable satisfait de savoir qu’il paiera probablement moins d’impôts circule et considère qu’il n’y a rien à voir ni à en redire.
Le procès-verbal de la réunion du 1er juillet de la commission parlementaire des Finances durant laquelle l’introduction d’une classe d’impôt unique a été discutée comporte pourtant un ensemble d’enseignements pas piqués des hannetons.
Alors qu’un lecteur attentif du Land était jusqu’ici fondé à croire que 85 pour cent des contribuables actuellement imposés en classe 2 s’en sortiraient mieux dans la nouvelle classe d’impôt unique et que les quinze pour cent restants auraient intérêt à opter pour la période transitoire de vingt ans (d’Land du 04.07.2025), le procès-verbal tend à infirmer cette croyance.
Il y est ainsi indiqué que « 85 % des contribuables ont intérêt de passer à la future classe d’impôt unique : il s’agit notamment des contribuables imposés dans la classe d’impôt 1, de ceux imposés dans la classe d’impôt 1a, et de ceux imposés dans la classe d’impôt 2 lorsque la répartition entre les revenus du ménage se situe autour de 75-25% ou si les revenus sont plus équivalents [sic] ».
Ce ne serait donc pas 85 pour cent des contribuables actuellement imposés en classe 2 qui auraient intérêt à la classe unique, mais 85 pour cent des contribuables des trois classes (1, 1a, 2), dont – a priori – cent pour cent de ceux imposés en classe 1 et en classe 1a. Sachant que ces deux classes (1, 1a) comprennent environ 65 pour cent des contribuables, cela implique, au doigt mouillé, que soixante pour cent des ménages imposés actuellement en classe 2 auraient intérêt à basculer vers la classe unique et que quarante pour cent devraient – rationnellement – préférer (dans un premier temps) demeurer dans la classe 2.
Avec quarante pour cent des couples mariés/pacsés avant la réforme continuant à être imposés collectivement, il sera(it) quand même curieux de considérer que l’imposition des revenus a été individualisée. Aussi, avec autant de contribuables mariés/pacsés « profitant » de la période transitoire alors que cette alternative ne sera pas possible pour les couples nouvellement unis même s’ils se trouvent dans la même situation de disparités de revenus (c’est-à-dire) un époux gagne plus de 75 pour cent des revenus du couple), la question du bafouement – à grande échelle – du principe d’égalité devant la loi sera assurément posée !
Il est par conséquent un brin dommage qu’il n’ait pas été explicitement mentionné le nombre de ménages qui auraient intérêt, malgré la réforme, à demeurer dans la classe 2 si leur situation était figée (cf. encadré). Il est certes écrit dans le procès-verbal qu’environ 100 000 ménages imposés en classe 2, dont environ 50 000 ménages résidents, ne disposent que d’un seul salaire. Mais cette n’est pas suffisante/pertinente puisqu’il y a dans le lot, notamment s’agissant des résidents, des ménages où le conjoint sans salaire perçoit quand même des revenus (par exemple la retraite). D’ailleurs, il n’aurait pas suffi de connaître la proportion de ménages imposés collectivement dont l’un des conjoints n’a aucun revenu (ni salaire, ni retraite, ni revenus locatifs, etc.) ; Ce qui importe c’est la proportion de ménages imposés collectivement dont l’un des conjoints gagne au-delà de 75 pour cent des revenus du couple.
Les députés de l’opposition persévèrent dans l’être et reprochent de façon répétée au ministre des Finances que l’impact budgétaire de l’individualisation, dont l’entrée en vigueur est annoncée pour 2028, n’ait pas été incorporée dans le projet de budget pluriannuel qui couvre la période allant jusqu’en 2029. Il s’agit là d’un reproche pour le moins curieux et qui est aussi – peu – pertinent que celui qui consisterait à regretter que l’impact budgétaire du plan annoncé d’action contre la pauvreté n’ait pas été incorporé dans le budget pluriannuel (reproche qu’ils ne font pas d’ailleurs).
Les législateurs d’opposition seraient, à mon humble avis, mieux inspirés à mobiliser l’article 111 du Règlement de la Chambre pour : Primo, demander au ministre des Finances de renseigner explicitement la proportion de ménages imposés en classe 2 dans lesquels un conjoint gagne plus de 75pour cent des revenus du couple. Secundo, questionner la potentielle rupture d’égalité devant la loi en fonction de la date du mariage que représentera la réforme fiscale projetée. Tertio, discuter de l’incohérence de vouloir neutraliser l’état civil devant l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire taxer « sans prise en compte du choix du mode de vie ») tout en continuant à considérer l’état civil s’agissant des droits de succession et de donation.
Pourquoi diable la communication politique et le populisme doux (par exemple déclarer que la réforme tient compte des modes de vie actuels) écrasent-ils le questionnement légistique et technique ? Poser la question est une preuve que la question se pose comme dirait l’autre…
In concreto
Soit un couple, Joseph et Marie, imposé collectivement. Marie travaille et gagne 75 000 euros par an tandis que Joseph, charpentier, est au chômage et ne perçoit aucun revenu à cause de la crise que connait le secteur immobilier. Le couple aura « intérêt » à demeurer en classe 2 car s’ils choisissaient d’être imposés suivant le nouveau barème de la classe unique, leur ménage devrait s’acquitter de 6 300 euros de plus.
Cela implique que le couple mono-actif formé par Ruth (revenu de 75 000 euros/an) et Boaz (revenu de 0 euro), mariés après l’entrée en vigueur de la réforme, paiera 6 300 euros de plus que celui formé par Joseph (au chômage) et Marie (75 000 euros/an).
Une fois la crise immobilière surmontée et que Joseph aura retrouvé un emploi (100 000 euros/an), les époux Joseph/Marie préféreront – en principe – l’imposition séparée au nouveau barème car ce faisant, leur ménage versera 2 000 euros de moins au fisc que s’ils restaient imposés en classe 2 et l’un ne sera plus considéré comme solidaire des dettes d’impôts de l’autre.