Ticker du 4 fevrier 2022

d'Lëtzebuerger Land vom 04.02.2022

Deadline : 18 février

C’est le run des promoteurs sur les administrations communales dans l’espoir de faire passer in extremis leurs PAP. Ils ont encore deux semaines pour que leurs dossiers tombent sous dispositions transitoires de l’article « 29 bis » du Pacte logement 2.0. Après le 18 février, les terrains classés en zone constructible devront réserver entre quinze et vingt pour cent de la surface construite brute à des logements abordables. Si la procédure est entamée avant cette deadline, cette part n’est que de dix à quinze pour cent. Or, malgré les mesures de compensation, les promoteurs craignent que ces points de pour cent finiront par avoir un impact significatif sur leurs marges de bénéfice. Les députés verts Jessie Thill et François Benoy viennent d’adresser une question urgente aux ministres Henri Kox (Déi Gréng) et Taina Bofferding (LSAP), dans laquelle ils s’inquiètent d’une « certaine pression » exercée par les promoteurs sur les communes et le ministère de l’Intérieur pour voir leurs dossiers mis en procédure avant le 19 février 2022. Ils veulent savoir des ministres du Logement et de l’Intérieur ce qu’on doit comprendre au juste par « procédure d’adoption entamée » : « Quel acte ou quelle étape équivaut à l’entamement de la procédure d’adoption d’un PAP ? » Le dossier complet doit-il avoir été remis à la Cellule d’évaluation du ministère l’Intérieur ? Et à partir de quel moment le dossier peut-il être transmis à l’Intérieur ? Ces questions semblent indirectement viser Lydie Polfer (DP ; photo : sb). La maire vient en effet de présenter au public les grands projets Faïencerie et Place de l’Étoile, qui ont donc échappé d’extrême justesse au « 29 bis » (d’Land du 21 janvier). Pour une fois que la « lenteur administrative » aurait créé des logements abordables... bt

Cogestion

Les présidents de l’OGBL et du LCGB, Nora Back et Patrick Dury, s’inquiètent de l’avenir de la cogestion en Allemagne et au Luxembourg. Dans un élan de solidarité, ils ont décidé de soutenir leurs collègues de Ver.di et de l’IG Metall dans la procédure entamée devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre SAP. Cette firme, spécialisée dans le développement de softwares, a tenté de se défaire des fonctionnaires syndicaux siégeant dans son CA, en s’immatriculant comme « Societas europaea ». Dans une lettre ouverte cosignée avec le président du Deutscher Gewerkschaftsbund, Back et Dury pointent le danger de « unmittelbar Konsequenzen für die Vertretung und die Mitbestimmung der Gewerkschaftsvertreter*innen in den Aufsichts- und Verwaltungsräten von in Luxemburg niedergelassenen Aktiengesellschaften » et affirment leur attachement au modèle de la « Mitbestimmung ». La loi sur la cogestion fut introduite en 1974 au Luxembourg, en dépit de l’opposition farouche des organisations patronales. Elle stipule que chaque entreprise occupant plus de mille salariés doit réserver un tiers des sièges de son CA aux représentants du personnel. Or, l’enthousiasme cogestionnaire des années 1970 s’est entretemps essoufflé. (Sa mise en pratique n’a d’ailleurs jamais été contrôlée, ni étendue, ni soumise à un bilan critique.) Les patrons se sont simplement habitués, bon gré mal gré, à voir siéger quelques délégués du personnel dans leur CA. La présence de « außbetriebliche » (ou « überbetriebliche ») « Gewerkschaftsvertreter » (c’est-à-dire des « secrétaires centraux » payés directement par les syndicats) reste par contre totalement taboue au Luxembourg, à l’inverse de l’Allemagne. bt

Pretty vacant

Der Fachkräftemangel in Luxemburg treibt seltsame Blüten. Um zusätzliche Leiharbeiter/innen anzuwerben, verlost die Zeitarbeitsfirma Adecco unter allen neuen Bewerber/innenn, die sich bis Ende März bei ihr einschreiben, einen einwöchigen All-Inclusive-Urlaub für zwei Personen in Griechenland – Flug einbegriffen. Adecco begründet die Aktion mit einer extrem starken Nachfrage am Arbeitsmarkt: Die Zahl der offenen Stellen sei gegenüber 2021 um 63 Prozent gestiegen. 10 200 Stellen gelte es aktuell zu besetzen. Die Aktion zeigt aber auch, wie groß der Konkurrenzdruck unter den Leiharbeitsfirmen ist. Offizielle Zahlen dazu, wie viele es tatsächlich sind, existieren bislang nicht. Bei Editus sind in der Kategorie Zeitarbeit 81 Einträge registriert, 38 Agenturen sind alleine in Esch/Alzette und Belval angesiedelt. Neben multinationalen Konzernen wie Randstad, Addecco und Manpower, die in Luxemburg jeweils ein halbes Dutzend Filialen betreiben, existiert noch eine Vielzahl an mittleren und kleineren Unternehmen.

Nachdem die Zeitarbeit 2020 wegen des Lockdowns und insbesondere wegen des Stillstands in der Baubranche zeitweise eingebrochen war, scheint der Leiharbeitsmarkt trotz Materialknappheit und Inflation wieder zu boomen. 2019 lag der Anteil der Zeitarbeitnehmer an der Gesamtbeschäftigung laut offiziellen Angaben bei rund zwei Prozent. In Luxemburg sind die meisten Leiharbeiter im Baugewerbe tätig (40 Prozent), doch auch Industrie und Handel greifen in überdurchschnittlich hohem Maße auf diese Form der Beschäftigung zurück. Während die Leiharbeit für Unternehmen ein Instrument darstellt, um flexibel und schnell auf saisonale Marktveränderungen reagieren zu können, beklagen Arbeitnehmerverbände die prekäre Beschäftigungslage, in der Zeitarbeiter sich häufig befinden. ll

Une nouvelle loi pour le registre

La ministre de la Justice, Sam Tanson (déi Gréng), a déposé en fin de semaine dernière à la Chambre un projet de loi de réforme du registre de commerce et de celui des bénéficiaires effectifs. Ce dernier portail, requis par les règles européennes anti-blanchiment, avait été vivement critiqué début 2021 par un consortium de médias internationaux pour être incomplet et parfois incohérent. Sans citer l’affaire Openlux, le ministère de la rue Érasme explique vouloir « renforcer la qualité des informations inscrites au RCS et doter son gestionnaire de nouveaux moyens, afin que soit mise en œuvre une politique efficace de suivi des personnes et entités immatriculées ». Le texte a été présenté mercredi en commission. Il a pour rapporteur le député écologiste Charles Margue. pso

Pas de passe-droit

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié lundi une sanction administrative contre la filiale gestion d’actifs du géant bancaire américain J.P. Morgan, la plus grosse banque au Luxembourg en volume d’actifs. La décision datée du 13 juillet 2021 consiste en une amende de 173 500 euros à payer par J.P. Morgan Asset Management pour manquements en matière de gestion des risques. « La sanction a été prononcée eu égard à ces déficiences existant au moment du contrôle sur place. Le gestionnaire a depuis lors adopté des mesures pour y remédier », précise la CSSF. pso

Devoir de vigilance : initiative 8354

Les organisations patronales écrivent les lois dans l’antichambre du pouvoir. Les associations militantes battent le rappel pour attirer l’attention du public et celle du législateur. Via une énième opération de sensibilisation organisée mardi, l’Initiative pour un devoir de vigilance a présenté ses « exigences centrales » pour l’élaboration d’une loi qui contraindrait les entreprises à mettre en oeuvre toutes les mesures possibles le long de leur chaîne de valeur (une « diligence raisonnable ») pour respecter les droits humains et l’environnement conformément aux principes des Nations Unies. Le groupement rassemblant 17 associations (avec entre autres Amnesty International, Fairtrade, Etika ou encore Greenpeace) saisit l’opportunité de l’accession, en octobre dernier, du Grand-Duché au Conseil des droits de l’homme pour mettre le gouvernement face à ses responsabilités, et notamment son engagement à légiférer en la matière. Le ministère des Affaires étrangères a mandaté une étude sur la faisabilité du projet et mis en place un comité interministériel qui devait produire des propositions en fin d’année dernière. L’initiative pour un devoir de vigilance regrette ce retard, souligne que d’autres juridictions comme la France, l’Allemagne, la Norvège ou la Suisse ont adopté des législations nationales et préconise de ne pas attendre la proposition de directive de la Commission européenne en la matière. L’association militante préconise ainsi une législation qui engage toutes les grandes entreprises domiciliées au Luxembourg, les PME dont les activités présentent des risques en matière de droits humains ou encore les Soparfis. La loi suivrait un principe de proportionnalité. Ces entreprises, devraient ainsi prendre « des mesures responsables en fonction de leur taille, de leurs activités, de leur pouvoir d’influence, de la gravité des menaces de violations des droits humains et de dommages environnementaux ». Enfin le cadre légal devrait engager leur responsabilité pour les dommages causés aux personnes et mettre en place des sanctions, telles que des amendes ou des exclusions de marchés publics, pour celles qui contreviendraient à la loi. pso

La cause du whistleblower entendue

Les 17 juges de la Grande Chambre entendaient ce mercredi les plaidoiries dans l’affaire Halet contre Luxembourg. La deuxième source des révélations Luxleaks, l’employé administratif de PwC Raphaël Halet, faisait valoir cette semaine son statut de « lanceur d’alertes ». Il ne lui avait pas été reconnu lors des procès Luxleaks luxembourgeois à l’inverse de son camarade prévenu puis acquitté, Antoine Deltour, ancien auditeur chez PWC qui avait fourni au journaliste Édouard Perrin l’essentiel des rulings. Le vol de ces centaines d’accords fiscaux confidentiels tamponnés par l’Administration des contributions directes avait exposé l’industrie luxembourgeoise de l’optimisation (ou évasion) fiscale des multinationales. Le délit d’Antoine Deltour a été en quelque sorte pardonné pour l’intérêt qu’il portait à la société dans son ensemble. Le vol de quatorze déclarations fiscales et deux lettres d’accompagnement commis par Raphaël Halet n’a pas été jugé déterminant. « Le gouvernement luxembourgeois reconnait l’apport des lanceurs d’alerte à la santé des démocraties. Ils méritent indubitablement une protection particulière. Mais elle ne peut bénéficier qu’à ceux qui sont à considérer comme des lanceurs d’alerte », explique son représentant Marc Thewes (photo) à Strasbourg ce mercredi. L’avocat de Raphaël Halet, Christophe Meyer, a lui au contraire insisté sur la complémentarité des documents apportés par son client. L’argument n’a pas emporté de suite la conviction des juges. Le Français Mattias Guyomar a demandé à ce que soit caractérisé le « scandale » provoqué par la fuite des documents ? Aucune infraction pénale n’a été révélée par la soustraction des documents a complété le juge Jon Fridrik Kjølbro (Danemark). « L’employeur n’a rien fait d’illicite au Luxembourg. (…) L’objet du scandale c’est ce qu’ont fait ses clients », a répondu Christophe Meyer. Raphaël Halet avait arraché l’an dernier cette audience de la dernière chance en vertu du principe de liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme). Les juges de Strasbourg se prononceront « ultérieurement » sur son cas. pso

Pierre Sorlut, Bernard Thomas
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