Grande voirie

L’État, spéculateur foncier ?

d'Lëtzebuerger Land du 08.05.2008

L’État luxembourgeois doit 42 000 euros, dont 30 000 euros de préjudice moral, aux descendants d’un couple qui lui avait vendu en 1970 un terrain de 17,31 ares à Bridel. À l’époque, le gouver­nement avait prévu de faire passer l’autoroute du Nord sur ces terrains. La commune avait alors gelé toutes les autorisations de construire des bâtiments sur le tracé de cette route et le comité d’acquisition commença les pourparlers pour acheter les terrains. L’État a alors déboursé l’équivalent de 25 746 euros pour l’achat du terrain « op der Berk ». Cependant, l’autoroute ne fut jamais construite dans ces parages-là, le tracé en fut modifié. 

En 1992, les héritiers des anciens propriétaires tentèrent de récupérer les terrains. Ils adressèrent une demande de rétrocession au ministère des Travaux publics et furent même réconfortés dans leur démarche par le Premier ministre de l’époque, Jacques Santer (CSV), qui, sur un ton conciliant, écrivit qu’ « en principe, si l’administration des ponts et chaussées estime que les terrains ne sont plus nécessaires à la construction d’une route, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient rétrocédés aux anciens propriétaires. » Or, le ministre des Travaux publics préférait ne rien changer jusqu’à ce que la route du Nord soit définitivement fixée sur son sort.

Après le vote de la variante définitive de la Nordstrooss en 1997, les héritiers adressèrent une nouvelle demande de rachat qui fut définitivement rejetée avec l’argument que l’État avait acquis les terrains à l’amiable en dehors de toute procédure d’expropriation. Les parents avaient vendu leur terrain de leur plein gré et avaient reçu une indemnisation adaptée à la valeur des biens fonciers de l’époque. Les héritiers ne l’entendirent pas de cette oreille, car l’utilité publique, qui avait été le motif de la transaction, n’était plus donnée. Cette vision des faits fut confirmée par le tribunal de première instance qui condamna l’État à rétrocéder les terrains. Or, la Cour d’appel en fit une autre interprétation et réforma ce juge-ment, car « les actes de vente conclus début 1970 ne font pas référence à la loi de 1967, ni à un quelconque but d’utilité publique ». Il s’agissait bien d’une « vente de droit commun qui est d’essence irrévocable ». 

La prochaine étape fut le pourvoi en cassation. Les plaignants main-tinrent qu’ils étaient les victimes d’une dépossession illégitime, que vue « la plus-value appréciable des biens illégitimement soustraits aux anciens propriétaires dépossédés, l’État cherche, par son refus de rétrocéder les biens acquis indûment, à se l’approprier au détriment des dépossédés dans un but de spéculation foncière ». Mais la Cour de cassation rejeta le pourvoi  parce que le mémoire introduit par l’avocat n’articulait pas avec la précision requise des moyens de cassation. Les formalités n’ont donc pas été respectées, ce qui rendit le pourvoi irrecevable. 

Fin de l’histoire ? Non, les héritiers saisirent la Cour européenne des droits de l’homme.

Le formalisme excessif constitue une violation du droit d’accès à un tribunal, estime par contre la juridiction strasbourgeoise. La limitation au droit d’accès à un tribunal, imposée par la Cour de cassation n’était pas, selon les juges, proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. La Cour de cassation aurait bien pu trancher la question sans exiger que toutes les précisions formalistes soient respectées jusque dans les derniers détails. Ce préjudice moral coûtera 30 000 euros à l’État.

Sur la question de la rétrocession des terrains, la Cour a estimé qu’il n’y a pas eu de violation du droit à la propriété. Comme il s’agissait en 1970 d’une vente de droit commun, les terrains ne peuvent plus être considérés comme des biens appartenant à la famille, susceptibles d’être protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les requérants avaient réclamé une indemnisation pour la perte de jouissance de leurs terrains subie depuis 1970 une somme de 2,2 millions d’euros. La valeur vénale des terrains avait été estimée à 3,5 millions d’euros par les plaignants. Leurs parents auraient mieux fait d’attendre l’expropriation dont les modalités légales auraient obligé l’État à rendre les terrains.

anne heniqui
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