Chroniques de la Cour

Manque de critères

d'Lëtzebuerger Land du 30.04.2021

Une honte nationale. Cinq candidats pour le poste de juge au Tribunal européen, cinq recalés. Du jamais vu dans aucun pays de l’UE. À ce train-là, il y en aura peut- être dix de plus l’année prochaine. Car les médias slovaques viennent de l’apprendre : en 2022 marquera le départ du juge Juraj Schwarcz, 69 ans, en poste au Tribunal depuis 2009. L’événement confère à Bratislava le soin de pourvoir deux postes et non plus un seul. Et la presse se demande comment en est-on arrivé là alors que Chypre, Malte, la Finlande ou le Danemark ont pu trouver deux juristes pour le tribunal, aussitôt adoubés par le comité européen dit 255. Un comité qui s’est taillé une place à part dans les rouages institutionnels européens mais qui, avec des critères de sélection flous, jouerait avec le feu.

Mis en place en 2010 par l’article 255 du Traité de l’UE, ce comité est composé de sept membres. Quatre hauts magistrats, en exercice ou à la retraite, et deux anciens juges à la cour de l’UE. Un Allemand, une Portugaise, un Espagnol, un Irlandais, un Néerlandais et un Polonais. Ainsi qu’un politicien maltais Simon Busuttil nommé par le Parlement européen. À part le Polonais, les juristes sont issus d’États-membres de l’UE depuis longtemps. Certains pays arrivés dans l’UE après 2004 perçoivent chez eux une condescendance voire une arrogance vis-à-vis de leurs candidats. Et ce comité a la manie du secret. Ses lieux de réunion, son agenda, les dates de ses auditions, tout est confidentiel. Son rapport d’évaluation des candidats aussi. Un gouvernement a droit à quelques lignes d’explication à caractère général indiquant que son candidat n’est pas apte à la fonction de juge. Face aux critiques, le comité a fait un effort. En 2019, dans son dernier rapport d’activité, il expliquait ses critères de sélection de manière plus fouillée. Le premier est rassurant pour les gouvernements : l’absence d’une procédure de sélection « indépendante du pouvoir en place » ne peut « en aucun cas » porter préjudice au candidat. Qu’on se le dise. Puis, voici d’autres exemples. Le candidat doit fournir trois publications juridiques mais « l’absence de travaux publiés ne saurait le pénaliser ». Des connaissances sur les grandes problématiques sont souhaitées, mais il n’a pas à posséder « le savoir très complet d’un professeur de droit ». « Des connaissances de base » et « une grande capacité d’analyse » suffisent. Il doit en outre avoir une vingtaine d’années à une « fonction de haut niveau » pour les candidats à la Cour et une douzaine « voire une quinzaine » d’années au Tribunal, mais là aussi « des capacités juridiques exceptionnelles » suffisent à gommer cette exigence. En application de ces critères, le comité a écarté la cinquième candidature slovaque, celle de Martina Janosikova. Ses cinq ans à la Cour de justice européenne comme référendaire de l’avocat général slovaque Jan Mazak, son poste de professeure, directrice du centre de droit international et de droit européen de l’Université Pavol-Jozef-Safarik de Kosice et sa connaissance de la langue française - une condition que n’avait pu remplir la candidate numéro un - n’ont pas suffi. En revanche, l’avocate maltaise Ramona Frendo qui a fait toute sa carrière au Barreau de La Valette, membre de la commission sur la réforme du droit maltais entre 2014 et 2016 et présidente du groupe de travail « visas » au Conseil de l’UE pendant les six mois qu’a duré la présidence maltaise, s’est vue ouvrir grande les portes du Tribunal européen. Allez savoir.

La deuxième raison de ces refus à répétition des candidatures slovaques serait stratégique. Lorsque les Slovaques ont présenté Ivan Romana, alors juge à la Cour suprême slovaque - un candidat dont le président de la Cour de justice, en privé, louait les mérites - l’ancien avocat général à la cour Jan Mazak n’était pas en odeur de sainteté dans son pays. Quatre fois de suite, il avait été refusé par le comité de sélection national. Lorsqu’enfin le gouvernement suivant l’a fait rentrer en grâce, ce poste ne l’intéressait plus ! Le comité a été accusé de lui avoir garder la place au chaud en refusant Rumana. Pour rien.

La troisième raison est que le comité n’est pas sous pression. Personne ne leur demande de se décider vite parce que les juges en activité seraient en manque d’effectif. « Certes il en manque trois pour l’instant, un Slovaque et deux Slovènes, mais c’est autant de gagné pour le contribuable européen qui n’a pas à les payer à ne rien faire », confie un diplomate, conscient de ce qu’il appelle « un scandale ». Les États membres auraient été trompés par la Cour qui laisse le Tribunal européen sous-employé en ne lui donnant pas de compétences supplémentaires. Une situation choquante et absurde pour certains. En 2010, le comité ne pouvait pas prévoir que dix ans après, la Cour serait composée de quatre-vingt-douze membres. Leur mandat de six ans est renouvelable par moitié tous les trois ans. Du travail en perspective pour évaluer les nouveaux venus. Trouver des critères qui permettent au monde extérieur de comprendre certaines nominations, mettre de la cohérence dans ses choix, sera pour lui un défi pour les années à venir.

Dominique Seytre
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